Conditions de résidence :
Pour conclure un PACS à la mairie de Veyre-Monton, la résidence commune des partenaires doit se trouver sur la commune. Si elle n’est pas encore établie, il faut alors que l’un des partenaires réside sur la commune. La future résidence commune pourra ensuite être établie n’importe où.
Procédure à suivre :
- Contacter le service Etat-Civil au 04.73.69.60.31 afin de fixer la date du PACS. Ils se font uniquement les samedis à 10h30.
- Rapporter le dossier complet une semaine minimum avant la date prévue.
Documents à fournir :
- Déclaration conjointe de conclusion de PACS (à récupérer en mairie ou à télécharger ci-dessous)
- Copie des pièces d’identité des partenaires
- Justificatif de domicile
- Convention type PACS (à récupérer en mairie ou à télécharger ci-dessous) ou toute autre convention réalisée chez un notaire
- Acte de naissances de moins de 3 mois des partenaires
A noter que les signatures des divers documents se feront le jour de la conclusion du PACS.
