La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 vient réformer les modalités de gestion des listes électorales et créer le Répertoire Électoral Unique (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE.
Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, met fin au principe de révisions annuelles des listes électorales qui seront désormais permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité.
Les objectifs de ce texte législatif sont :
- de fiabiliser la liste électorale (en supprimant les doublons notamment),
- d’augmenter la participation aux différents scrutins (avec la possibilité de s’inscrire plus tard qu’actuellement).
Nouveau fonctionnement
La réforme facilitera les démarches pour les citoyens en terme d’inscriptions, leur permettant ainsi de s’inscrire jusqu’à quelques semaines (dans les 37 jours) avant le début d’un scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année N-1.
Les commissions administratives sont supprimées et les maires se voient transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et de radiations des électeurs ne remplissant plus les conditions pour être inscrits. Ces décisions seront notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours puis transmises dans le même délai à l’INSEE, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Un contrôle sera fait a posteriori par des commissions de contrôle créées par la loi. Elles auront pour but d’examiner les éventuels recours, administratifs ou contentieux, formés par les électeurs.
Les listes complémentaires (municipales et européennes) sur lesquelles sont inscrits les ressortissants de l’Union Européenne ainsi que les listes consulaires détenues par les consulats français sur lesquelles figurent les ressortissants français inscrits à l’étranger sont également concernées par la réforme.
Par ailleurs, il ne sera plus possible pour les Français établis hors de France d’être inscrits à la fois sur la liste municipale et la liste consulaire. Ces électeurs seront radiés d’office des listes électorales municipales s’ils n’ont pas choisi au 31 mars 2019 de rester inscrits soit sur la liste municipale soit consulaire.
